CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRESTATAIRE DE SERVICE DE TRANSPORT ANIMALIER
Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : ANIMAL EXPRESS, société immatriculée au RCS Toulon sous le numéro 934306036, dont le siège social est situé au 35 rue de la Sultarine, 83260 La CRAU, représentée par Hamonet Alexandra, ci-après dénommée « le Prestataire »,
ETLe Client : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de transport animalier (ci-après dénommé « le Client »).
Le Prestataire est spécialisé dans le transport sécurisé et adapté d’animaux domestiques ou d’élevage et s’engage à fournir des services conformes aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives au bien-être animal.
Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Article 2 : Définitions
Transport animalier : Service de transport spécialement conçu pour les animaux, dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur bien-être.
Animal : Tout animal domestique ou d’élevage (chien, chat, NAC, etc.) confié par le Client au Prestataire pour transport.
Commande : Acte par lequel le Client sollicite une prestation auprès du Prestataire, selon les modalités convenues au préalable.
Article 3 : Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
Transport d’animaux domestiques ou d’élevage dans des véhicules aménagés et équipés selon les normes sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
Accompagnement de l’animal chez le vétérinaire, toiletteur, pension, etc. ;
Transport “longue” distance jusqu’a 8 heures (TAV type 1) ;
Assistance et conseils sur le transport sécurisé des animaux.
Le Prestataire garantit que tous ses véhicules respectent les normes en matière de bien-être animal (température, ventilation, cages adaptées, etc.) et que son personnel est formé pour manipuler les animaux avec soin.
Article 4 : Commande et acceptation
4.1. Commande
Toute demande de service fait l’objet d’un devis préalable, précisant le détail des prestations, leur coût, et les éventuels frais annexes (péages, stationnement, supplément pour interventions d’urgence, etc.). Le devis est valable pour une durée de 15 jours.
4.2. Validation
La validation de la commande par le Client se fait par la signature du devis ou tout autre support écrit (email, formulaire en ligne, etc.). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
4.3. Modification ou annulation
Toute modification ou annulation de la commande par le Client doit être notifiée au Prestataire au moins 24 heures avant le début de la prestation. En cas d’annulation tardive (moins de 12 heures) ou d’absence du Client au lieu de prise en charge, des frais d’annulation pourront être facturés, conformément à l’article 8.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
5.1. Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent nets de taxes. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (« TVA non applicable – article 293 B du CGI »).
Les tarifs incluent :
La prise en charge de l’animal à l’adresse convenue ;
Le transport sécurisé de l’animal jusqu’à la destination prévue ;
Les éventuels services additionnels précisés dans le devis.
5.2. Suppléments éventuels
Des frais supplémentaires peuvent être facturés, notamment dans les cas suivants :
Demandes spécifiques ou interventions en urgence (ex. : transport hors horaires normaux, de nuit ou les jours fériés) ;
Transport “longue” distance nécessitant des frais annexes (péages, stationnement, etc.).
Les éventuels suppléments sont détaillés dans le devis ou communiqués au Client avant l’exécution de la prestation.
5.3. Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
Par espèces ;
Par virement bancaire ;
Par chèque (sous réserve d’acceptation par le Prestataire).
Sauf mention contraire dans le devis ou accord spécifique entre les parties, le paiement est exigible à l’issue de la prestation. Un acompte de 10 % pourra être demandé à la validation de la commande.
5.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance. Ces pénalités sont calculées au taux de 20 % par jour de retard, conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce.
De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera automatiquement due, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Article 6 : Obligations du Prestataire
6.1. Conformité
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans le respect des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à la protection des animaux et à leur transport.
6.2. Sécurité et bien-être des animaux
Le Prestataire garantit :
Des conditions de transport adaptées à chaque type d’animal (espace, température, ventilation) ;
Le respect des besoins spécifiques des animaux confiés (eau, pauses, etc.) ;
La manipulation des animaux avec précaution et respect.
6.3. Assurance
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés aux animaux transportés, sauf en cas de faute ou négligence du Client.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations complètes et exactes sur l’animal (identité, état de santé, besoins spécifiques, etc.) ;
Fournir tous les documents nécessaires au transport (carnet de santé, certificat de vaccination, etc.) ;
Être présent au lieu et à l’heure de prise en charge, sauf accord contraire avec le Prestataire ;
Préparer l’animal dans une cage ou tout autre dispositif sécurisé, sauf si ce dernier est fourni par le Prestataire.
En cas de comportement agressif ou dangereux de l’animal, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation ou d’interrompre le transport.
Article 8 : Annulation et droit de rétractation
8.1. Annulation
Toute annulation de la commande doit être notifiée au Prestataire par écrit.
En cas d’annulation au moins 2 jours avant la prestation, aucun frais ne sera dû.
En cas d’annulation tardive (moins de 12 heures), des frais équivalents à 15 % du montant de la prestation seront facturés.
8.2. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai et avec l’accord du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un formulaire ou une déclaration écrite au Prestataire.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
Comportement imprévisible ou dangereux de l’animal ;
Force majeure empêchant la réalisation de la prestation (intempéries, accident, etc.) ;
Déclaration erronée ou incomplète fournie par le Client sur l’animal.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la prestation.
Article 10 : Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS, 01.89.47.00.14, cm2c@cm2c.net
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Article 11 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion des commandes et l’exécution des prestations. Elles ne seront ni vendues, ni partagées avec des tiers sans consentement préalable du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : taxianimalexpress@gmail.com
Article 12 : Divers
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Article 13 : Force majeure
10.1. Définition de la force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.) ;
Les incendies, explosions ou accidents graves ;
Les grèves générales ou sectorielles affectant le transport ou les services nécessaires à l’exécution du contrat ;
Les épidémies, pandémies, restrictions sanitaires ou décisions administratives empêchant la réalisation de la prestation ;
Les conflits armés, émeutes, actes de terrorisme ou troubles à l’ordre public ;
Toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté des parties.
10.2. Effets de la force majeure
En cas de force majeure :
L’exécution des obligations du Prestataire et/ou du Client sera suspendue pour toute la durée de l’événement, sans pénalités pour l’une ou l’autre des parties.
Chaque partie devra informer l’autre partie par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans les plus brefs délais de la survenance de l’événement et fournir toute preuve utile.
Dès la fin de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles reprendra normalement.
10.3. Résolution pour force majeure prolongée
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, les parties pourront résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité ni pénalité pour aucune des parties.
Toute somme versée en avance par le Client pour une prestation non exécutée en raison de la force majeure sera remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résiliation.
Fait à ……………………………………………………….., le ………………………………………….
[Signature du Prestataire]
[Signature du Client, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »]
Formulaire de rétractation
(Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation)
Ce formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée auprès de ANIMAL EXPRESS.
À l’attention de :
ANIMAL EXPRESS
35 Rue de la Sultarine, 83260 LA CRAU
taxianimalexpress@gmail.com
06.68.45.72.59
Je soussigné(e), [Nom et prénom], informe par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande suivante :
Date de la commande :
Numéro de la commande (si applicable) :
Description de la prestation concernée :
Mes coordonnées :
Nom et prénom :
Adresse postale :
Adresse email :
Téléphone :
Date de la demande :
Signature (uniquement en cas de notification par courrier papier) :
[Signature du client]
À l’attention de ANIMAL EXPRESS :
35 Rue de la Sultarine, 83260 LA CRAU
taxianimalexpress@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Date de la commande : [______________________________________]
Description de la prestation : [____________________________________________]
Nom :
Adresse :]
Email : [_________________________________________________________________]
Date :
Signature (si papier) :