Les animaux domestiques, lois & règlement
Le statut juridique de l’animal selon le code civil :
Les animaux sont des être doués de sensibilité,
Les animaux sont soumis au régime des biens, mais pas assimilés à des choses.
L’identification des carnivores
des chiens, des chats, et des furets est obligatoire au moment de la cession, pour les transports terrestre ou par avion (et également pour les demandes de pédigré).
L’I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques) gère l’immatriculation et l’identification des carnivores avec puçage électronique depuis Juillet 2011 néanmoins les animaux qui possède déjà un tatouage seront acceptés, et considérés comme ayant une identification valide.
Qu’est ce qu’un animal domestique, les lois française et européenne, ont crées une liste des espèces considérées comme animaux domestiques : Légifrance
Conditions de transport
Aucun convoyeur digne de ce nom ne devrait effectuer un transport dans des conditions qui risquerait de blesser ou faire subir des souffrances inutiles aux animaux.
Les conditions de transport sont sur le Règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 Décembre 2004
Les animaux non aptes au transport sont
– les animaux blessés ou faibles, et en particulier s’ils ne peuvent pas bouger sans assistance ou sans souffrance, car le transport est susceptible d’occasionner des souffrances supplémentaires.
– Les femelles en gestation ayant passé 90 % de leur période de gestation prévue ou ayant mis bas la semaine précédent le départ.
– Les petits de moins de 8 semaines sans leur mère.
En cas de doute, je me permettrais de contacter votre vétérinaire afin de m’assurer que l’état de santé de votre compagnon est compatible avec un transport.
